Recherche

Imprimer
Télécharger
Ouvrage

Droit matériel de l'Union européenne

23 janv. 2024

Section 1 - Le droit de l'Union en quête des droits du consommateur

23 janv. 2024

Droit matériel de l'Union européenne

  • Réf : Blumann C., Dubouis L. et Rubio N., Droit matériel de l'Union européenne, janv. 2024, LGDJ, 9782275152769 Copier la référence
  • id : 9782275152769-197 Copier l'id

Auteur(s)

Thématique(s)

Auteur(s)

§ 1. Marché intérieur et consommateurs

239 Dans les traités fondateurs le consommateur, fort peu présent, fait figure d’instrument révélateur des entraves à la non-discrimination (art. 34 § 2, CE relatif à la politique agricole, ex-art. 40 § 3), au non-respect de la concurrence entre entreprises (art. 81 et 82, CE, ex-art. 85 et 86) à la libre circulation des produits et des services (art. 30 et 46, CE, ex-art. 36 et 56). Une lecture plus positive révèle cependant que la défense des intérêts du consommateur a été acceptée comme justifiant certaines ententes entre entreprises (art. 81 § 3) ou les restrictions que les États peuvent apporter à la libre circulation des marchandises (art. 30). Ce pouvoir des États sera, du reste, élargi par la célèbre jurisprudence Cassis de Dijon dans laquelle la Cour accepte que des exigences impératives tenant à la loyauté des transactions commerciales et à la défense des consommateurs légitiment les entraves à la libre circulation des marchandises imposées par les États 787. Cette jurisprudence a été étendue à la libre prestation de services en 1986 788, dont la conciliation avec la protection des consommateurs peut s’avérer délicate 789. Sans doute faut-il également rappeler que l’unification du marché stimule la concurrence entre les fournisseurs, ce qui permet aux consommateurs de disposer à de