838 L’idée, dans la perspective de la réalisation d’un grand marché européen et de la mise en place de l’euro, d’élaborer un plan d’action global pour les services financiers revient à la Commission. Celle-ci présente en 1999 un document 2719 qui prévoit quarante-deux mesures législatives ou non destinées à réaliser d’ici 2005 le marché intérieur des services financiers. Cette tâche immense dont un Comité des sages présidé par M. Lamfalussy, ancien président de l’institut monétaire européen 2720, s’est révélé le principal architecte, porte principalement sur la question des valeurs mobilières. Il donne également aux procédures de comitologie une place importante dans l’édiction des mesures d’exécution 2721.
839 Procédure Lamfalussy. – Celle-ci instaure en effet un régime de comitologie en partie spécifique en raison notamment des domaines couverts par ce dispositif (progressivement l’ensemble des services financiers) de la nature des comités mis en place (comités indépendants et représentatifs des États membres), de leur composition (de haut niveau parfois) et de leurs pouvoirs (plus précis que dans la comitologie « classique »). Sur cette base, trois comités composés de régulateurs nationaux dans les trois domaines que représentent la bourse et les valeurs mobilières (CESR), le secteur bancaire (CEBS) et l’assurance (CECAPP) ont été mis en place entre 2001