654 Paquet législatif. Il s’agit d’un ensemble de textes adoptés en juillet 2008 et visant à améliorer les procédures de mise en marché des produits de manière à éviter des ruptures de libre circulation et à pallier les éventuelles défaillances de réglementations nationales ou européennes 2203.
Deux de ces textes sont très liés : une décision 768/2008 du 9 juillet 2008 2204 relative à un cadre commun pour la commercialisation de produits et un règlement no 765/2008 également du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits 2205. Le troisième texte – le règlement no 764/2008 du même jour – établit les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans d’autres États membres 2206. Ce nouveau cadre législatif (NCL) a fait l'objet d'une communication de la Commission visant à en faciliter la mise en œuvre, dénommée « Guide bleu relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l'Union européenne sur les produits 2016 » 2207 régulièrement mis à jour.
655 Décision 768/2008. – Derrière son intitulé très abscons, cette décision vise un objectif précis : établir au niveau de l’Union le cadre général de futures harmonisations