284 Depuis son entrée en application le 25 mai 2018, le RGPD pose le cadre général des garanties de la protection des données à caractère personnel. Il est complété par une série d’actes qui y apportent des adaptations ou des précisions, comme en matière de coopération pénale et policière (supra). L’Union propose ainsi un système de protection perfectionné, tant par le caractère détaillé des dispositions que par la diversité des autorités et mécanismes de contrôle participant à leur application. Il répond fondamentalement à une double exigence : assurer à la personne concernée la maîtrise de ses données et mettre les entreprises en position d’assurer la sécurité de leurs dispositifs dans une logique d’accountability.
La mise en œuvre de cette règlementation prolixe suscite de nombreuses questions préjudicielles conduisant la Cour de justice à élaborer une jurisprudence tendant à faire prévaloir, y compris au niveau international, un niveau de protection qu’elle établit au regard des valeurs et droits fondamentaux dont elle se veut gardienne 906.
Les garanties du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel sont assurées par un champ d’application largement défini (§ 1), par la reconnaissance de droits et obligations attachés au traitement des données (§ 2), par une souplesse dans sa portée juridique (§ 3) et par une rénovation du système de contrôle