1109 Procédures nationales et procédures communautaires. – La violation des normes communautaires de concurrence est susceptible d’être sanctionnée soit par les autorités nationales, soit par la Commission sous le contrôle du Tribunal et de la Cour de justice. La réforme introduite par le règlement no 1/2003 a considérablement élargi le champ d’intervention des autorités nationales (sur ces points, v. supra, no 1037 et s.), donc le parallélisme des compétences s’agissant des ententes.
En principe, les autorités nationales de concurrence (ANC) et les juridictions nationales, lorsqu’elles interviennent, appliquent les règles de procédure posées par le droit national (principe de l’autonomie institutionnelle et procédurale) 3520, sous réserve d’observer les obligations que leur impose la coopération entre elles et avec la Commission. Ce n’est pas contradictoire avec le fait que se développe une tendance à l’harmonisation des procédures suivies par les ANC, les règles en vigueur devant la Commission servant souvent de modèle. Quant aux juridictions nationales, on rappelle qu’elles ont pouvoir, sur la demande des victimes de la violation des articles 101 et 102 TFUE, de prononcer la nullité des ententes et d’indemniser le préjudice causé par cette violation (supra, no 1049).
Les développements qui suivent sont consacrés exclusivement aux règles de procédure