1219 D’une manière générale, les règles de concurrence ont pour seuls destinataires les entreprises. Néanmoins, la Cour de justice a posé en principe, à de nombreuses reprises, que les États membres ne devaient pas prendre ou maintenir en vigueur des mesures susceptibles d’éliminer « l’effet utile » des règles de concurrence 3942. Tel n’est pas le cas lorsque l’État se limite à rendre obligatoire un régime complémentaire de pension conclu entre employeurs et salariés d’un secteur considéré 3943. L’article 106 § 1 ne fait que confirmer ce principe dans les rapports entre les États et les entreprises du secteur public, tout en lui conférant une force particulière. Encore faut-il déterminer les entreprises qui relèvent de son champ d’application (§ 1), et les règles qu’il incombe plus particulièrement aux États de respecter (§ 2).
§ 1. Champ d’application de l’article 106 § 1
1220 Celui-ci s’adresse à deux catégories de destinataires : les entreprises publiques 3944 (A) et celles auxquelles les États accordent des droits spéciaux ou exclusifs (B). Ces notions ont suscité de nombreuses controverses, puisque le traité n’a pas pris soin – ce qui est au demeurant fort compréhensible – de les définir 3945.
1221 Définition selon le droit de l’Union. Il s’agit d’abord d’une