Recherche

Imprimer
Télécharger
Ouvrage

Droit matériel de l'Union européenne

23 janv. 2024

Titre 2 - La soumission des autorités publiques au droit de la concurrence

23 janv. 2024

Droit matériel de l'Union européenne

  • Réf : Blumann C., Dubouis L. et Rubio N., Droit matériel de l'Union européenne, janv. 2024, LGDJ, 9782275152769 Copier la référence
  • id : 9782275152769-684 Copier l'id

Auteur(s)

Thématique(s)

Auteur(s)

1145 Méfiance à l’égard des États. Bien que d’inspiration libérale ou parce que d’inspiration libérale, le traité de Rome ne pouvait pas ne pas tenir compte des interventions de la puissance publique dans l’économie, d’autant que dans le contexte de l’après-guerre, l’interventionnisme étatique de même que le secteur public occupaient une place autrement plus importante que de nos jours.

Cependant force est de reconnaître que l’approche réservée à l’État, en tant qu’acteur économique se révèle plutôt négative. Si ce n’est l’article 345 TFUE qui réserve à l’État le soin de déterminer le régime de la propriété, ce qui l’autorise théoriquement à nationaliser ou privatiser telle ou telle entreprise, ses interventions sont enfermées dans un cadre rigide, que ce soit sous l’angle de la libre circulation ou celui de la libre concurrence. La puissance publique n’est perçue que comme une intruse dans le fonctionnement de l’économie. Dès lors, les États membres sont bien en droit de déterminer librement le régime de la propriété, mais cela ne peut se faire que dans le respect du droit de l’Union et donc des libertés fondamentales de circulation, notamment celle des capitaux ou la liberté d’établissement 3614. La Cour demeure très évasive sur la portée de l’article 345 et s’efforce le plus souvent de trouver des fondements juridiques plus solides à ses