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Droit matériel de l'Union européenne

23 janv. 2024

Section 2 - La protection des intérêts économiques du consommateur

23 janv. 2024

Droit matériel de l'Union européenne

  • Réf : Blumann C., Dubouis L. et Rubio N., Droit matériel de l'Union européenne, janv. 2024, LGDJ, 9782275152769 Copier la référence
  • id : 9782275152769-200 Copier l'id

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241 Cette protection est assurée, outre les actions menées en faveur de l’information, l'éducation et la protection des droits des consommateurs dans le cadre du programme pluriannuel 792, par une série de techniques qui constituent le cadre général de la protection car elles sont susceptibles de s’appliquer également à la protection de la santé et de la sécurité.

En outre, l’introduction de l’euro a eu pour conséquence particulière et fort importante la mise en place d’un espace unique de paiement (au sein de la zone euro) qui, en principe, devrait être favorable au consommateur.

§ 1. Évolution des techniques de protection

242 Les techniques traditionnelles. – Traditionnellement, outre les actions menées en faveur de l’éducation des consommateurs, la protection des intérêts économiques du consommateur est assurée par des directives sectorielles. Celles-ci régissent soit des techniques particulières d’information du consommateur, soit des modes de conclusion des contrats, soit des contrats spécifiques. On ne trouve guère de réglementation générale qu’en ce qui concerne la garantie pour défaut de conformité du bien qui permet au consommateur d’exiger la réparation du bien ou son remplacement sans frais instituée par la directive 1999/44 793, les recours ouverts au consommateur et la mise en place de l’espace monétaire unique.

243 La directive 2005/29 relative aux