640 Textes de base. – L’harmonisation même revue et corrigée à la lumière du livre blanc et de l’acte unique demeure une procédure relativement lourde. Il serait souvent plus simple de mener une action précoce ou préventive de manière à empêcher toute dérive et surtout le recours au contentieux. Les articles 116 et 117 TFUE correspondent à cette inspiration. Ils viennent conforter le jeu des articles 114 et 115. L’article 116 prévoit en substance que si la Commission constate une disparité entre les législations nationales susceptibles de fausser les conditions de concurrence dans le marché intérieur et de provoquer une distorsion, elle entre en consultation avec les États membres concernés et peut prendre ensuite une initiative législative. L’article 117 instaure une sorte de procédure d’information-consultation à l’initiative d’un État membre qui voudrait modifier une législation nationale avec à la clé un risque de distorsion. La Commission peut recommander aux États membres de prendre les mesures appropriées.
Concrètement, ces deux dispositions sont quasiment restées lettre morte. Le succès des procédures de base – art. 114 et 115 – les a marginalisées. Au titre des explications, on peut relever que les conditions de recours à l’article 116 s’avèrent au total assez strictes (disparité, distorsion, concurrence faussée), bien que néanmoins au terme