1336 Débats initiaux. – Le domaine de la PCC ne pouvait rester statique, ne serait-ce qu’en raison de l’évolution des techniques du commerce international. L’ex-article 113 § 1er puis 133 CE en admettait le principe en soulignant le caractère non exhaustif des cinq questions qui y figurent. Reste alors à déterminer les limites de la politique commerciale. Cette question a donné lieu à controverse entre le Conseil et la Commission. Le premier, soutenu par une partie de la doctrine, a avancé la thèse dite finaliste, selon laquelle relève de la politique commerciale toute mesure visant à influencer le volume ou les courants d’échanges. La Commission, elle, a défendu la thèse dite instrumentale, selon laquelle le critère décisif est celui de l’instrument mis en œuvre. Un acte relèvera de l’ex-article 133 s’il met en œuvre un instrument spécifique qui réglemente le commerce international.
1337 Controverses actuelles. – Ultérieurement à ces premières interrogations, le domaine de la politique commerciale commune a connu des élargissements constants, sur la base de traités internationaux, comme celui de Marrakech instituant en 1994 l’Organisation mondiale du commerce, mais aussi et surtout d’une jurisprudence très ambitieuse de la Cour de justice, que le constituant européen se verra dans l’obligation de suivre, parfois même de précéder. Le traité de Lisbonne marque