265 Protection par le RGPD. Le règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, plus connu sous le sigle RGPD, a été adopté le 27 avril 2016 864 et ses dispositions sont applicables depuis le 25 mai 2018. Il doit sa célébrité aux vifs débats auxquels il a donné lieu au cours des quatre années d’élaboration, aux milliers d’amendements déposés devant le Parlement européen, à son volume (99 articles, 88 pages du JOUE), mais encore plus à l’importance des questions traitées. D’un côté, la grande majorité des citoyens est consciente des dangers que comporte l’augmentation exponentielle de la circulation des données. De l’autre côté, nombre d’entreprises se sont inquiétées du poids – notamment financier – des obligations que le RGPD met à leur charge.
Le RGPD a pour objectif de contribuer à l’effectivité de la protection d’un droit fondamental, le droit de « toute personne... à la protection des données à caractère personnel la concernant ». Ce droit est aujourd’hui consacré par l’article 8 § 1 de la Charte des droits fondamentaux et l’article 16 § 1 TFUE. Mais il avait pris place auparavant dans le droit de l’Union, notamment avec l’adoption de la directive 95/46 du 24 octobre 1995 865 à laquelle le RGPD se