Section 1 Problèmes de base juridique
1322 « Matérialité » du droit de la PESC-PSDC. – Ces deux domaines relèvent traditionnellement de la coopération gouvernementale. Celle-ci obéit à ses règles propres 4278. Le traité de Lisbonne en supprimant la structure en piliers et en reconnaissant la personnalité juridique à la seule Union européenne, qui se substitue ainsi à la Communauté européenne et à l’ancienne Union, dépourvue officiellement du moins de la personnalité juridique, pose en termes nouveaux la question d’un droit matériel de la PESC-PSDC. Jusqu’ici, il semblait douteux qu’il pût exister, qu’il existât même un droit matériel, issu du deuxième pilier de l’Union. Non seulement les actes juridiques sur lesquels il s’appuyait (actions, positions communes notamment) ne semblaient pas posséder les caractères suffisants attestant de leur juridicité (valeur obligatoire incertaine), mais de surcroît, il paraissait assez évident que ces actes ne donnaient pas naissance à des droits et obligations à l’égard des États et encore moins des droits subjectifs au profit des particuliers, d’autant que la Cour de justice se voyait totalement exclue de toute compétence à l’égard de la PESC-PSDC.
1323 Le tournant du traité de Lisbonne – La situation a changé avec le traité de Lisbonne. La PESC-PSDC se traduit dorénavant dans des décisions dont la valeur