605 Les articles 114 et 115 du TFUE, consacrés spécifiquement au rapprochement des législations nationales se montrent assez diserts sur la procédure à suivre lorsque l’Union entend mener à bien une opération d’harmonisation des législations nationales. L’article 114 issu de l’Acte unique européen introduit même un régime de sauvegarde fort décrié au moment de son adoption (§ 3). L’une et l’autre de ces dispositions s’efforcent au demeurant de définir leur périmètre respectif (§ 2). En revanche, elles se révèlent beaucoup plus laconiques sur la question des méthodes d’harmonisation (§ 4) et encore plus sur la notion même d’harmonisation (§ 1) 2071.
606 Dispositions des traités. – L’harmonisation des législations nationales 2072 ou plus précisément « le rapprochement des législations » prend place dans le TFUE aux articles 114 à 118 dans un chapitre 3 du titre VII de la troisième partie du traité. Cette localisation n’a pas changé depuis le traité de Rome originaire. Le traité constitutionnel avait tenté pour sa part de souligner le lien entre harmonisation et marché intérieur en incluant la première dans les dispositions communes relatives au second. Mais cette tentative n’a pas abouti. L’harmonisation reste donc située dans un ensemble assez hétérogène où figurent également