238 Longtemps le droit communautaire a offert le paradoxe d’être le droit d’un marché de consommation qui ignorait presque totalement le consommateur. Cette lacune est aujourd’hui comblée : la réorganisation des services de la Commission en témoigne tout autant que l’activité normative (section 1). La protection des consommateurs s’est imposée comme une politique communautaire d’autant plus importante que la crise de « la vache folle » a attiré, non sans excès, de vives critiques à l’encontre des insuffisances du droit et de l’action communautaire. Elle vise à assurer et la protection des intérêts économiques (section 2) et la protection de la santé et de la sécurité du consommateur (section 3).
C
Consommateur (protection), 238 et s.
- clauses abusives
- contrats
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- étiquetage
- information
- pratiques commerciales déloyales
- protection judiciaire
- publicité
- règlement extrajudiciaire
- santé et sécurité
- vente de biens