1412 PTOM. – L’aide au développement a toujours constitué une préoccupation majeure de l’Union européenne 4562. Cela s’explique en partie par l’héritage colonial de quatre de ses six États membres originaires. D’où l’institution dans le traité de Rome d’une quatrième partie consacrée à l’association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Censée régir les relations entre la Communauté et l’ensemble des territoires coloniaux des États membres, cette quatrième partie s’est réduite comme une peau de chagrin au fur et à mesure de l’accession à l’indépendance 4563. Les PTOM ne font pas partie du champ d’application territorial de l’Union européenne, mais leurs ressortissants ont la qualité de citoyens européens.
Aujourd’hui, les articles 198 à 204 TFUE ne s’appliquent plus qu’à vingt-cinq territoires relevant de quatre États membres (pour la France, Mayotte, Nouvelle Calédonie par exemple). Le Conseil, s’inspirant des dispositions relatives aux pays indépendants associés, fixe à l’unanimité le régime particulier de ces PTOM, qui résulte aujourd’hui d’une décision 2013/755 du Conseil du 25 novembre 2013 4564. Sur cette base, les PTOM bénéficient dans le cadre du onzième fonds européen de développement couvrant la période 2014-2020 4565 d’une dotation de 364,5 millions d’euros. Les fonds visent à financer pour leur majeure partie