3. - Typologie des mesures d'effet équivalent

524 Dans le vaste conglomérat que forment aujourd’hui les mesures d’effet équivalent, il n’y a pas de bonne classification juridiquement à toute épreuve ¹⁶⁹⁴. Mais s’agissant au final de faire une présentation ordonnée de la situation, il est possible de s’adosser à celle qui ressort de la systématisation opérée par la Cour de justice, au travers des arrêts Commission c. Italie du 10 février 2009 ¹⁶⁹⁵ et Ker-Optika du 2 décembre 2010 ¹⁶⁹⁶ qui procèdent à un regroupement en trois rubriques : les mesures « ayant pour objet ou pour effet de traiter moins favorablement des marchandises en provenance d’autres États membres », soit les mesures discriminatoires à l’égard des importations (A), ensuite celles qui sont « relatives aux conditions auxquelles doivent répondre les produits », même si elles sont indistinctement applicables aux produits nationaux et importés (B). Et enfin « toute autre mesure qui entrave l’accès au marché d’un État membre des produits originaires d’autres États membres » (C).

Index analytique

M

Mesures d’effet équivalent

- nomenclature, 524 et s.

Les notes de bas de page

(1694) F. Picod « Libre circulation des marchandises. Mesures d’effet équivalant à des restrictions quantitatives –Typologie » J.C. Europe, fasc. 550, 2020.

(1695)CJCE, 10 févr. 2009, n° C-110/05, Commiss