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Droit matériel de l'Union européenne

23 janv. 2024

Chapitre 3 - La prévention des atteintes à la libre circulation des marchandises

23 janv. 2024

Droit matériel de l'Union européenne

  • Réf : Blumann C., Dubouis L. et Rubio N., Droit matériel de l'Union européenne, janv. 2024, LGDJ, 9782275152769 Copier la référence
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604 Pour efficace qu’elle soit, l’action répressive de la Cour de justice ne suffit pas toujours à éliminer tous les comportements attentatoires à la libre circulation des marchandises. Certes une condamnation de l’État dans le cadre du recours en manquement l’oblige à faire disparaître toutes les traces de l’illicéité. De plus, la reconnaissance de la responsabilité de l’État devant les juridictions nationales pour violation du droit de l’Union devrait inciter les États à la prudence 2065. De même, les conséquences d’un arrêt préjudiciel ont une grande portée puisqu’on s’entend pour leur reconnaître une autorité quasi absolue. Mais la sanction juridictionnelle est toujours tardive, et le juge ne doit pas se transformer en législateur. Certaines décisions sont même parfois une invitation adressée au Conseil et à la Commission de légiférer 2066 pour réglementer la libre circulation des produits d’une nature particulière 2067.

Le législateur de l’Union dispose d’instruments institutionnels pour prévenir les obstacles à la libre circulation ou pour y remédier d’une manière radicale. L’harmonisation des législations nationales figure parmi les techniques privilégiées et les plus efficaces (section 1). Mais il dispose aussi de moyens encore plus affinés pour déceler de manière précoce et étouffer dans l’œuf les divergences potentielles des législations nationales : le système