529 Cette deuxième catégorie de mesures d’effet équivalent résulte de l’arrêt Keck et Mithouard, qui avait opéré une distinction entre les mesures relatives aux « conditions » auxquelles doivent répondre les produits et celles concernant des modalités de vente. Mais la Cour n’avait pas défini cette notion de « condition » – terme au demeurant assez peu parlant – se bornant à présenter de manière énumérative un certain nombre d’exemples de législations relatives aux produits « telles que celles qui concernent leur dénomination, leur forme, leurs dimensions, leur poids, leur composition, leur présentation, leur étiquetage, leur conditionnement ».
La généralité de ces mesures, indistinctement applicables aux produits nationaux et importés, leur sert de paravent, encore que fréquemment la discrimination de droit ou de fait se profile sans équivoque 1727. Là encore, les exemples abondent et il s’avère très difficile de dresser une typologie. On peut néanmoins distinguer parmi les exemples de « conditions » évoquées par la Cour celles qui ont trait à des normes de fabrication (1) et celles qui se situent entre la production et la vente, à savoir les règles de mise en marché (2).
1. Normes techniques de fabrication
530 Normes techniques. – Elles représentent une véritable pépinière de MEERQ. La plupart des grands arrêts relatifs à