1217 Soucieux de réaliser un marché commun ouvert à la libre concurrence, le traité de Rome ne pouvait ignorer l’existence d’un secteur public – au demeurant quantitativement et qualitativement important dans les années cinquante. Celui-ci présente certains traits originaux – notamment sa dépendance par rapport à la puissance publique – qui font que les organismes qui le composent ne peuvent se comporter sur le marché comme des entreprises privées ordinaires.
Le traité CECA comme le traité CE se sont donc efforcés de résoudre cette délicate contradiction entre les exigences du marché et celles des prérogatives étatiques à des fins d’intérêt général. Nombre de leurs dispositions sont donc consacrées à l’État et par extension à l’ensemble des collectivités publiques, et surtout à leurs interventions en matière économique. En dehors des aides d’État et des monopoles nationaux de caractère commercial, les articles 106 et 345 TFUE se détachent comme base du statut économique de la puissance publique eu égard aux règles de concurrence. Or, ces deux dispositions peuvent sembler contradictoires : alors que la première entend assujettir la puissance publique à la concurrence sous réserve de quelques ajustements, la seconde, qui réserve aux États membres la détermination du régime de la propriété, donne l’impression de leur laisser les coudées beaucoup plus franches 3935.