68 « Tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ». Mais l’article 21 TFUE ne manque pas de préciser que c’est « sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application ». Aussi la réglementation édictée sur la base du traité détermine-t-elle l’étendue et les conditions d’exercice de la liberté de circulation et de séjour dont jouissent les citoyens européens. Cette réglementation a profondément évolué, accompagnant la métamorphose de la liberté de circulation et de séjour qui de droit accessoire à la liberté professionnelle s’est muée en droit fondamental du citoyen européen, ce qui s’est traduit par une extension du cercle des bénéficiaires (sous-section 1), un statut de plus en plus favorable quant aux droits reconnus (sous-section 2), un encadrement étroit des pouvoirs de police dont les États demeurent titulaires (sous-section 3).
La réglementation qui comprenait un règlement et neuf directives a été refondue en un acte législatif unique, la directive 2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et aux membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres 93. La directive ne se borne pas à codifier le droit existant mais contient des innovations non