1259 Pratique des institutions de l’Union. – D’une manière plus générale, on assiste à une évolution tant de la Commission que de la Cour de justice dans le sens d’une meilleure reconnaissance par le droit de l’Union des activités d’intérêt général. La Cour a assoupli sa jurisprudence traditionnelle dans les fameux arrêts Corbeau 4104 et Commune d’Almelo 4105. La Commission de son côté a donné des signes forts d’évolution dans sa première communication du 11 septembre 1996 4106 sur les « services d’intérêt général en Europe » 4107 puis dans la seconde du 20 septembre 2000 4108 ainsi que dans son livre blanc du 12 mai 2004 4109. Tous ces documents 4110 mettent l’accent sur des notions assez nouvelles comme celle de service universel ou service de base qui correspondent peu ou prou à la conception française du service public et qui obéissent à un régime juridique qui n’est pas sans rappeler les célèbres lois de Rolland : universalité, continuité, égalité, prix abordables 4111.
Les réflexions ultérieures ont confirmé la véracité de cette évolution. Dans la perspective du traité de Nice, le Conseil européen de décembre 2000 adoptait en annexe II de ses conclusions une déclaration sur les services d’intérêt économique général. Mais ce texte n’apporte pas d’élément significativement