A. Inventaire des techniques concurrentes
511 Les concurrents potentiels sont nombreux : les taxes d’effet équivalent, les impositions intérieures, les monopoles nationaux de caractère commercial (art. 37 TFUE), les règles propres aux services d’intérêt économique général (art. 106 § 2 TFUE) les aides d’État et les entraves techniques aux échanges. Sous réserve de quelques rappels concernant les taxes d’effet équivalent et les impositions intérieures et d’un examen ultérieur pour les notions plus spécifiques de monopole national de caractère commercial 1667 et de service d’intérêt économique général 1668, seuls les deux derniers posent problème.
512 Taxes d’effet équivalent. – Les rapports entre taxes et mesures d’effet équivalent ont déjà été élucidés : les premières constituent des mesures financières alors que les secondes revêtent un aspect normatif. De surcroît, alors que l’interdiction pesant sur les taxes est absolue, celle affectant les MEERQ est simplement relative, en raison du recours possible aux dérogations de l’article 36 ou aux exigences impératives d’intérêt général. Des erreurs d’analyse ne sont, parfois, pas à exclure 1669.
513 Impositions intérieures. – Les rapports avec les impositions intérieures ne soulèvent guère plus de difficultés. La différence de nature déjà observée avec les TEE se