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Droit matériel de l'Union européenne

23 janv. 2024

Section 1 - Spécificité du droit européen de la santé

23 janv. 2024

Droit matériel de l'Union européenne

  • Réf : Blumann C., Dubouis L. et Rubio N., Droit matériel de l'Union européenne, janv. 2024, LGDJ, 9782275152769 Copier la référence
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§ 1. Définition de la santé

316 La protection de la santé couvre un domaine à proprement parler indéfinissable. La définition de la santé que l’on retient le plus souvent, celle que propose la constitution de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), est, en effet, extrêmement large : « la santé est un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité ».

La conséquence en est que très nombreuses sont les actions susceptibles d’avoir une incidence sur l’état de santé des personnes. Cela contribue sans doute à justifier le parti retenu dans le traité CE selon lequel « toutes les politiques et actions de la Communauté » concourent à assurer la protection de la santé (art. 152, ex-art. 129), parti que confirme l’article 168 TFUE. La protection de la santé se trouve écartelée entre les autres politiques de l’Union.

Certaines politiques, comme celles de l’environnement, la protection des consommateurs et la protection sociale, jouent un rôle particulièrement important en ce sens. Mais les préoccupations de protection de la santé se retrouvent dans la libre circulation des personnes et des marchandises ou la PAC.

§ 2. Importance du droit à la santé : de la santé à la santé publique

317 Le droit international et les droits nationaux, en particulier ceux des États membres de