69 Le lien entre libre circulation et citoyenneté européenne. – Attribut de la citoyenneté européenne, la libre circulation demeure, en ce qui concerne son octroi, conditionnée à la volonté des États puisque chaque État membre est, on l’a vu, libre de déterminer quels sont ses nationaux. Cela a donné lieu à des situations particulières. Ainsi les traités d’adhésion ont-ils exclu du bénéfice de la libre circulation les ressortissants danois résidant dans les îles Féroé ainsi que les ressortissants des îles anglo-normandes 94 et de l’île de Man.
Les ressortissants des Pays et Territoires d’Outre-Mer (PTOM) qui ont la nationalité d’un État membre (pour la France cela concerne la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres australes et antarctiques françaises étant inhabitées) se trouvent dans une situation plus complexe. En application des articles 183 devenu art. 199 TFUE et 186 CE devenu art. 202 TFUE, ils ne peuvent se prévaloir du droit d’entrée et de séjourner pour exercer une activité salariée mais seulement pour exercer une activité indépendante 95. Cela peut avoir une incidence sur leur séjour de longue durée.
§ 1. L’évolution antérieure à la consécration de la citoyenneté européenne
70 Réservés à l’origine au travailleur communautaire et à sa famille, libre circulation et libre séjour