1172 Contreparties du principe d’incompatibilité, les dérogations occupent aux paragraphes 2 et 3 de l’article 107 une place beaucoup plus importante dans le TFUE que la condamnation lapidaire du paragraphe 1er. Selon une classification bien établie, les textes précités distinguent deux sortes de dérogations (§ 1) : celles jouant de plein droit dites automatiques et celles laissées à la libre appréciation de la Commission, dites facultatives. Cependant l’évolution économique a peu à peu minoré l’importance de cette distinction, et les dérogations facultatives occupent aujourd’hui le devant de la scène, d’autant que le rôle de la Commission y est devenu déterminant (§ 2).
A. Les dérogations admises de plein droit
1173 Nomenclature. Il en existe de trois types. D’abord, les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, à condition qu’elles le soient sans discrimination liée à l’origine des produits. Ensuite, les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires. Enfin, les aides octroyées à l’économie de certaines régions de la République Fédérale d’Allemagne affectées par la division de l’Allemagne.
Le simple énoncé de cette énumération montre clairement qu’il s’agit de situations exceptionnelles pour lesquelles les aides se