101 L’espace de référence est ici l’espace Schengen dont on sait qu’il ne correspond pas aux frontières de l’Union. C’est à lui que s’applique pleinement la règle posée par les articles 67 et 77 TFUE d’absence de contrôle des personnes aux frontières intérieures et de contrôle aux frontières extérieures. Les conditions d’application de cette règle sont précisées par la convention d’application de l’accord Schengen (CAAS) et le Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, dit code frontières Schengen, issu du règlement no 562/2006 du 15 mars 2006. Critiqué depuis l’origine par les défenseurs des droits des migrants, ce système l’est aussi depuis de nombreuses années par une fraction de plus en plus large des citoyens et par certains États, qui lui reprochent de ne pas assurer une sécurité suffisante en raison des lacunes de contrôle aux frontières intérieures comme aux frontières extérieures. Il a fait l’objet de révisions importantes en 2013, 2016 et 2017 dans le sens du renforcement des contrôles. La version actuelle est celle du règlement 2016/399 231 du 9 mars 2016, tel que modifié par le règlement 2019/817 du 20 mai 2019. Une nouvelle proposition de révision a été présentée en 2021 232 dans le cadre de la « stratégie pour un espace Schengen pleinement opérationnel et résilient » 233.
Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.