1233 Ce texte est bâti autour de trois propositions, dont chacune contredit la précédente. La première affirme la soumission « des entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal » aux règles de concurrence. La seconde que cette soumission doit néanmoins plier devant « l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie ». Mais cette prévalence au demeurant purement dérogatoire des exigences du service public ne doit pas – troisième proposition – affecter « le développement des échanges... dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union ».
La mise en œuvre de l’article 106 § 2 suppose donc des arbitrages permanents. D’une manière générale, le choix s’effectue plutôt en faveur des règles de concurrence, non seulement en raison de l’idéologie dominante, mais aussi de l’interprétation nécessairement étroite de toute dérogation par rapport à un régime général 3988. Cette orientation se reflète aussi bien dans la détermination des entreprises relevant de l’article précité (§ 1) que dans le régime auquel elles se voient assujetties (§ 2).
§ 1. Organismes relevant de l’article 106 § 2
1234 De l’avis général, cette catégorie ne pose guère de problèmes d’identification ni