Chapitre 1 - Libre circulation des capitaux

810 Il s’agit d’une des quatre libertés originaires du marché commun ²⁶⁰¹. Liberté essentielle à l’origine dans la mesure où les mouvements de capitaux étaient alors réduits et fortement soumis au contrôle de la puissance publique. Ceci explique qu’en droit communautaire, la libre circulation des capitaux et des moyens de paiement ait longtemps fait figure de parent pauvre du marché commun. Elle a pu être qualifiée de liberté partielle et relative dans la mesure où, en vertu du traité CEE du 25 mars 1957, elle ne couvrait pas l'ensemble des mouvements de capitaux dans la Communauté et son bénéfice était soumis à une série de conditions et à la mise en œuvre d'actes d'exécution. Dans cette optique, l’article 67 CEE n’envisage la suppression des restrictions existantes que progressivement et dans la mesure du bon fonctionnement du marché commun, ce qui confirme son caractère subalterne. Il n’en reste pas moins que la Cour de justice a reconnu le caractère d’effet direct de cette disposition ²⁶⁰² et, plus récemment, elle n’a pas hésité à qualifier la LCC ²⁶⁰³ de principe fondamental du traité, comme elle l’avait fait pour la libre circulation des marchandises, soulignant l’indissociabilité des quatre libertés et sa volonté d’éviter tout décrochage entre celles liées à la personne et les autres. Aujourd’hui, la libre circulation des capitaux et des moyens de paiement va de soi,