643 Objet de la directive. – Adoptée le 28 mars 1983 2171, modifiée à diverses reprises pour en accroître l’efficacité 2172 et codifiée une première fois par la directive 98/34 du 22 juin 1998 2173, la directive 2015/1535 du 9 septembre 2015 2174 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, instaure une procédure d’information large et obligatoire pour toutes les réglementations techniques élaborées par les autorités nationales 2175. Elle constitue un mécanisme de prévention des entraves techniques aux échanges, qui permet aux institutions de l’Union d’agir a priori et non plus seulement a posteriori. À cette fin, les projets de réglementation techniques doivent être communiqués à la Commission, qui en assure la diffusion auprès de l’ensemble des États membres, de façon à déceler le cas échéant de nouvelles entraves.
Le dispositif, auquel la Cour de justice a reconnu en partie le caractère d’effet direct 2176 reposait initialement sur une distinction entre normes et règles techniques, les premières étant d’origine professionnelle et sans valeur obligatoire, les secondes résultant d’une activité normative de la puissance publique, et partant contraignantes pour les opérateurs économiques. La directive 2015/1535 abandonne ce distinguo pour se