1110 Cette procédure jadis régie par le règlement no 17/62 du Conseil du 6 février 1962 et par les règlements d’application arrêtés par la Commission, l’est désormais par le règlement no 1/2003 et par le règlement no 773/2004 de la Commission, du 7 avril 2004 3521. Les communications de la Commission donnent des indications sur la manière dont l’institution entend appliquer ces règles.
1111 Dans le système originaire la saisine de la Commission s’effectuait soit par la demande des entreprises intéressées qui demandaient une attestation négative constatant qu’elles n’étaient pas en infraction ou notifiaient une entente pour demander à bénéficier de l’exemption, soit sur demande d’un tiers (plainte), soit d’office (autosaisine). S’y ajoutait la pratique de la « notification informelle » par les parties. Sur la période 1988-1998 les notifications par les entreprises ont représenté 58 % des affaires enregistrées, les plaintes 29 % et les procédures d’office 13 %.
L’entrée en application du règlement no 1/2003 a entraîné la disparition de la notification et le remplacement de la notification informelle par la demande de lettre d’orientation.
1112 La Commission peut être saisie par une demande présentée par un tiers se plaignant d’une infraction aux dispositions des