178. Dissolution de plein droit. – La délimitation de l’objet social doit par ailleurs être faite en tenant compte des dispositions de l’article 1844-7 du Code civil : la société prend fin par la réalisation de son objet. Une dissolution de plein droit d’une SCI avant la survenance du terme et sans nouvelle manifestation de volonté des associés, pour réalisation d’un objet social qui avait été délimité en des termes trop restrictifs, emporte des conséquences lourdes tant au plan patrimonial que fiscal pour les associés. Il a ainsi été jugé qu’une société qui avait pour objet la construction et l’aménagement d’un immeuble collectif à usage d’habitation en vue de sa division par appartements, destinés à être attribués aux associés, soit en jouissance, soit en propriété et l’administration des locaux jusqu’à la réalisation des attributions aux associés, a été dissoute de plein droit en raison de la réalisation de son objet principal, par la seule construction de l’immeuble – la division de l’immeuble en lots et l’attribution aux associés n’ayant pu intervenir à défaut d’établissements des comptes et d’accord entre associés. Les attributions se feront après dissolution de la société dans le cadre des opérations de liquidation et partage de l’actif social menées par un liquidateur189.
Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.