Section 1 Limiter les pouvoirs du gérant

175. Vente d’un immeuble composant le patrimoine social. – Il convient également de prendre position dans la rédaction de l’objet statutaire sur la possibilité de conférer ou non au gérant le pouvoir de procéder seul à un acte de disposition au nom et pour le compte de la SCI portant sur un immeuble composant le patrimoine social¹⁷⁵. Dans la mesure où l’objet social n’est pas délimité par référence précise à un immeuble déterminé, dont la localisation figure dans les statuts, il a été jugé que le gérant a le pouvoir de procéder seul à la vente d’un immeuble, même s’il s’agit du seul immeuble détenu par la société¹⁷⁶. Dans cette espèce, pour mettre fin à la procédure de vente aux enchères publiques des parts de la SCI, son gérant avait vendu l’unique immeuble dépendant de l’actif de la société pour une somme dont une partie avait été versée entre les mains du créancier poursuivant. De même, par un arrêt du 12 février 2013, il a été jugé que le gérant d’une SCI peut céder l’unique immeuble de la SCI, dès lors que les statuts prévoient que « de convention expresse, ne nécessiteront pas l’autorisation des associés, les achats, les ventes, l’apport ou l’échange d’immeubles »¹⁷⁷. En revanche, si l’objet social de la SCI ne comprend pas la vente de biens immeubles, il a été jugé que le gérant ne peut réaliser le seul actif que