652. La SCI constituant un être moral distinct des membres qui la composent, il en résulte que les créanciers personnels des associés ne peuvent saisir les biens dépendant de son patrimoine, ni prendre à leur égard des mesures d’ordre conservatoire802. En revanche, tout créancier d’un associé d’une SCI, muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut faire procéder à la saisie puis à la vente des parts dont son débiteur est titulaire. En l’absence de titre exécutoire, le créancier, si sa créance paraît fondée en son principe, peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les parts sociales. Ces dispositions n’intéressent pas seulement l’associé débiteur, mais aussi ses coassociés et la société émettrice des parts sociales saisies : les voies d’exécution ont en effet des répercussions sur les prérogatives pécuniaires de l’associé débiteur et peuvent entraîner une cession amiable ou forcée des titres, voire l’exclusion du débiteur de la société.
P
Part sociale
— Saisie de parts sociales, 652 à
S
Saisie des parts sociales, 652 à
(802) Cass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 20-18953, FS-D, JurisData n° 2022-014587 ; Procédures n° 11, novembre 2022, comm. 243, note R. Laher.