656. Dans le délai d’un mois à compter de la notification de la saisie, le débiteur peut procéder lui-même à la vente de ses parts sociales819.
Par cette démarche, le débiteur peut choisir un cessionnaire, évitant ainsi de céder ses titres par voie d’adjudication à un tiers.
Le débiteur recherche à cette fin des cessionnaires intéressés par ses droits sociaux et peut notamment prendre contact avec les autres associés de la société. Il informe alors par écrit l’huissier ou le commissaire de justice du créancier saisissant des propositions qui lui ont été faites en indiquant le nom et l’adresse de l’acquéreur éventuel. L’huissier ou le commissaire de justice communique ces indications au créancier saisissant, qui dispose alors d’un délai de 15 jours pour donner ou non son accord. Le créancier n’est pas tenu de motiver son refus. À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, le créancier est réputé avoir donné son accord.
Depuis le 1er janvier 2023, les informations relatives aux propositions d’achat faites au débiteur, communiquées par l’huissier ou le commissaire de justice, doivent également être adressées, par lettre recommandée AR, aux créanciers titulaires d’une sûreté publiée qui disposent d’un délai de 15 jours à compter de la réception de cette lettre pour prendre parti sur les propositions de vente amiable ; en l’absence de réponse