213. Difficultés liées à la récupération de la TVA. – Un mot peut être dit à propos de la TVA lorsque la future société y est assujettie. L’un des associés de la société en formation est susceptible de conclure un acte pendant la période de formation, avant que la société ne soit immatriculée. Cette opération supportera généralement la TVA, laquelle peut ouvrir droit à déduction247. En temps normal, le droit à récupération est conditionné, notamment, à l’établissement d’une facture sur laquelle doit figurer un certain nombre de mentions, dont le nom complet du client. Compte tenu de l’inexistence de la société, faute de personnalité juridique, la facture sera établie au nom de l’associé fondateur. Cependant, la difficulté vient de ce qu’une entreprise n’est pas autorisée à déduire la taxe figurant sur des factures qu’elle détient mais qui sont établies à un autre nom que le sien, sauf si elle justifie qu’il s’agit d’erreurs matérielles ou d’habitudes invétérées des fournisseurs248.
214. Conditions du droit à récupération. – La règle est stricte. C’est pour cette raison que la jurisprudence est venue tenir compte de la situation d’une société en formation. En effet, elle considère que la TVA payée au cours de la période de formation est récupérable si les conditions suivantes sont réunies249 :
l’achat a été effectué dans l’intérêt de la société