SOCCIVIMMO
319. Présentation. – La société civile est fréquemment présentée comme étant une structure fermée permettant d’encadrer les entrées et les sorties des associés. L’entrée dans une SCI d’une personne protégée ou d’une personne mariée doit se faire en conformité avec le droit des incapacités et le droit des régimes matrimoniaux. La souscription au capital social d’une SCI par un associé investisseur est encadrée par la réglementation du droit financier. La sortie d’un associé peut découler de mécanismes spécifiques à la société civile, par application d’un droit de retrait ou du droit d’exclusion d’un associé.
A
Associé, 319 à