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Les sociétés civiles immobilières

16 juil. 2024

5 L'objet social : définition

16 juil. 2024

Les sociétés civiles immobilières

  • Réf : Storck M., de Ravel d'Esclapon T. et Fagot S., Les sociétés civiles immobilières, juill. 2024, LGDJ, 9782275156613 Copier la référence
  • id : 9782275156613-58 Copier l'id

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 SOCCIVIMMO

151. Présentation.  L’objet social doit être déterminé dans les statuts par la description de l’activité qui sera exercée par la société pour la recherche de profits ou la réalisation d’économies130. L’objet social doit être délimité en considération notamment des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 1849 du Code civil, qui précise que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par tout acte entrant dans l’objet social, ainsi que de l’article 1844-7 du Code civil qui prévoit que la société prend fin par la réalisation de son objet. Il est important que l’objet social corresponde à l’activité de la société, laquelle doit être de nature civile. De surcroît, la rédaction de l’objet social est centrale à d’autres égards. En effet, de nombreuses interrogations sont liées à cette formulation, notamment concernant la problématique de la nature de la SCI : est-elle considérée comme un professionnel ou non ? Est-elle un consommateur ? Sur ce point, le droit positif n’est pas toujours très clair. Pour toutes ces raisons, la rédaction du contenu de l’objet social est un exercice difficile.

152. Objet social et capacité : éphémère critère de l’utilité.  L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la