§ 1 Existence d’une contrepartie
1010. Définition du commodat. – Le commodat se définit comme la mise à disposition gratuite du bien. La doctrine et la jurisprudence considèrent néanmoins que l’existence d’une contrepartie au profit du prêteur n’est pas incompatible avec le caractère gratuit du commodat, qui n’est pas nécessairement un contrat de bienfaisance1295. Il serait d’ailleurs contraire à l’intérêt social qu’une société consente une mise à disposition à titre gratuit d’un bien lui appartenant sans aucune contrepartie.
1011. Disqualification éventuelle de la contrepartie. – Il est donc possible à la société de retirer un avantage du commodat. Il convient néanmoins d’être vigilant sur le quantum de cet avantage, car il ne doit toutefois pas constituer une contrepartie équivalant à une rémunération qui serait assimilée à un loyer. Il en résulterait une requalification de la convention liant la société et son associé (en bail) avec les conséquences fiscales qui en découleraient (imposition des loyers…).
1012. Exemple. – Dans une espèce où une SCI a mis à la disposition d’époux un bien immobilier lui appartenant, sans versement de loyers, les occupants s’engageant à effectuer des travaux de rénovation, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir considéré que l’occupation n’avait pas été consentie