485. Plan. – Les dispositions légales sont très réduites en la matière et leur mise en œuvre peu satisfaisante pour une gestion dans le temps des rapports entre usufruitier et nu-propriétaire (§ I). L’abondance de la jurisprudence reflète le risque important de contentieux (§ II). Il importe dès lors, par des dispositions statutaires ou extrastatutaires, de mettre en place des dispositions conventionnelles permettant de régir dans le temps les rapports entre usufruitier et nu-propriétaire (§ III). Un contrôle pourra être opéré sur l’exercice du pouvoir par l’usufruitier (§ IV).
486. Droits de l’usufruitier. – Dans les dispositions générales du Code civil relatives au droit de propriété, il est précisé que l’usufruitier a le droit de jouir de la chose, en étant tenu d’en conserver la substance522. Par ailleurs, dans les dispositions générales du Code civil relatives au contrat de société, il est précisé que le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices où il est réservé à l’usufruitier ; il peut être dérogé par les statuts de la société à cette disposition légale523, ce qui est généralement prévu dans le sens d’un renforcement des droits de l’usufruitier. Soulignons également que l’usufruitier dispose, depuis la loi du 19 juillet 2019, d’un droit de