249. Champ d’application de l’exigence d’un avis. – Un avis doit être inséré dans un support habilité à recevoir des annonces légales300. Cette exigence résulte de l’article 22 du décret du 3 juillet 1978 et l’avis peut être établi par le notaire ayant reçu les statuts ou au rang des minutes duquel ils ont été déposés.
250. Moment de l’insertion. – L’insertion dans le support habilité à recevoir des annonces légales intervient le plus souvent très rapidement après la signature des statuts. Néanmoins, une précision doit être formulée à la lecture du décret de 1978, lequel indique que la formalité de l’insertion intervient « lorsque les autres formalités de constitution de la société ont été accomplies ». La publicité dans un support d’annonces légales ne peut donc être la première formalité de constitution effectuée. Cependant, encore faut-il déterminer ce qu’il convient d’entendre par « autres formalités de constitution ». Il faut supposer qu’il s’agit de la signature des statuts, étant donné que l’enregistrement auprès des services fiscaux n’est plus requis. En revanche, l’insertion dans le support d’annonces légales ne doit pas être postérieure à l’immatriculation. Tout du moins, l’attestation de parution doit être délivrée. Elle précisera le numéro du journal ou les références de la publication dans