262. Présentation. – L’article L. 123-33 rend obligatoire le passage par le guichet unique électronique des formalités des entreprises. L’article R. 123-1 du Code de commerce précise que l’organisme permet aux entreprises de réaliser l’ensemble des formalités et procédures nécessaires à l’accès et à l’exercice de leur activité. En pratique, il reçoit les dossiers d’immatriculation déposés par les créateurs et tout passe par son intermédiaire. Ensuite, le guichet transmet les renseignements ou pièces du dossier à chacun des organismes destinataires et, le cas échéant et selon leur compétence, à chacune des autorités habilitées à délivrer les autorisations, étant entendu qu’il est interdit à l’organisme unique et aux organismes destinataires de communiquer à des tiers les renseignements contenus dans les déclarations.
263. Un guichet électronique. – Le système est totalement dématérialisé. L’article R. 123-2 du Code de commerce indique que « l’organisme unique met en œuvre un service informatique, dénommé guichet unique électronique des formalités d’entreprises, accessible par l’internet, sécurisé et gratuit ». Le guichet va permettre au déclarant d’établir puis de déposer un dossier d’immatriculation, de dialoguer, le cas échéant, avec les organismes destinataires en répondant à leurs demandes complémentaires pour