931. La possibilité pour les sociétés civiles immobilières d’opter à l’impôt sur les sociétés :
Les SCI peuvent décider d’opter à l’impôt sur les sociétés. Elles figurent dans la liste des sociétés autorisées à opter1186.
Il existe une restriction pour les sociétés de personnes (et donc, à ce titre les sociétés civiles) issues de la transformation d’une société de capitaux : l’article 239 du CGI1187 prévoit que ces sociétés ne peuvent opter qu’à l’issue d’un délai de quinze ans suivant cette option.
Un assouplissement bienvenu a été apporté par l’article 31 de la loi n° 95-885 du 4 août 1995 de finances rectificative pour 1995 puisqu’il est désormais également possible, pour ces sociétés d’opter lors de leur transformation, l’option devant être notifiée au plus tard avant la fin du troisième mois suivant cette transformation pour prendre effet à la date de la transformation et assurer ainsi la continuité du régime fiscal applicable1188.
L’hypothèse de la transformation d’une société de capitaux en société civile peut se présenter lorsqu’il est mis fin à une activité professionnelle et que la structure qui exerçait cette activité est conservée pour réinvestir dans un cadre patrimonial (et non plus professionnel) sans avoir à distribuer les liquidités de la société (ce qui emporterait une imposition). La démarche étant généralement