357. Présentation. – La société civile est traditionnellement considérée comme étant un outil permettant de faciliter la gestion du patrimoine de la personne protégée. En raison de l’écran de la personnalité morale, la société peut accomplir des actes juridiques indépendamment du régime de protection qui peut viser l’un des associés. Le rôle des associés ne porte pas sur la gestion de biens composant l’actif social, mais uniquement sur l’exercice du droit de vote au sein de la société ; la gestion du patrimoine social est assurée par le gérant dont les pouvoirs sont modulables par le jeu de dispositions statutaires.
358. Plan. – Certains aménagements statutaires permettent de structurer spécialement la SCI comme un instrument de gestion du patrimoine de la personne protégée (section 1) ; toutefois, il convient de prendre en considération le risque de responsabilité indéfinie aux dettes (section 2).
A
Apparence
— Capacité des associés, 357