1184. Procédure de sauvegarde. – La procédure de sauvegarde peut être ouverte, à la seule demande du débiteur en difficulté, lorsqu’il justifie, sans être en cessation des paiements, de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. L’article L. 620-1 du Code de commerce précise que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
1185. Difficultés que le débiteur n’est pas en mesure de surmonter. – La notion employée est suffisamment malléable et volontairement large, compte tenu de ce souci constant du législateur de favoriser l’anticipation en permettant d’accéder au plus tôt à la procédure de sauvegarde. Aussi peut-on évidemment renvoyer à certaines des hypothèses permettant l’ouverture d’une conciliation pourvu qu’elles créent une situation particulièrement difficile pour la SCI : ainsi en ira-t-il certainement d’un impayé conséquent lorsque la société n’a qu’un locataire, de telle sorte que sa trésorerie est progressivement asséchée ou encore lors d’un arrêté de péril visant directement l’immeuble dont elle est propriétaire.
1186. Procédure de redressement judiciaire. – Le redressement peut être ouvert lorsque la SCI est en cessation des paiements, soit dans