1121. Présentation. – L’histoire du droit des entreprises en difficulté se résume, au moins pour partie, à une extension inexorable de son domaine d’application1420. Du commerçant aux professions libérales, en passant par les agriculteurs, aucune catégorie d’acteur économique n’y échappe. Aussi, en bonne logique, la sphère des procédures collectives comprend aujourd’hui les sociétés civiles immobilières1421, même si celles-ci n’exercent aucune activité commerciale et se limitent le plus souvent à une activité de location.
1122. Il n’est pas question, dans ce développement, d’envisager l’ensemble des règles relatives aux procédures collectives dans la mesure où le livre VI du Code de commerce s’applique dans son intégralité aux procédures collectives de sociétés civiles immobilières. Cette étude aura pour vocation d’identifier les principales difficultés que peut susciter une telle situation, compte tenu de la spécificité des SCI. Ces dernières sont soumises tant aux procédures de prévention des difficultés qu’aux procédures collectives stricto sensu : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires.
1123. Plan. – L’ensemble des mécanismes mis en place par le Code de commerce s’applique aux sociétés civiles : alerte (section 1), mandat ad hoc (section 2) et conciliation (section 3).