533. Donation avec démembrement. – Dans les hypothèses de démembrement choisi (donation essentiellement), se pose la question de savoir si le bien doit être démembré avant l’apport ou si le bien est apporté en pleine propriété puis démembré. Nous limiterons notre étude à la donation en distinguant les enjeux civils (§ I) des enjeux fiscaux (§ II).
534. Apport en pleine propriété ou en nue-propriété. – Il semble y avoir peu d’enjeux civils liés à l’ordre selon lequel ces opérations seront réalisées. Tout au plus peut-on indiquer que la mise en place préalable de la société afin de faire porter la donation directement sur des parts sociales permet :
d’éviter au donateur toute déconvenue sur la réalisation de l’apport par le donataire après la donation ou toute discussion sur les clauses et conditions de la société ;
de grever directement les parts données de charges et conditions dont sont usuellement assorties les donations telles qu’interdiction d’aliéner, interdiction de mettre en communauté, droit de retour…
535. Apport de la pleine propriété ou de la nue-propriété. – D’un point de vue civil, la question portera plus sur la question de savoir si c’est la pleine propriété de l’immeuble qui sera apportée ou uniquement la nue-propriété comme cela a souvent été le cas. L’apport de la seule nue-propriété