702. Opposabilité aux tiers. – La nomination des gérants ainsi que la cessation de leurs fonctions doivent être publiées903 sous les formes suivantes :
insertion dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social904 ;
dépôt du dossier d’inscription modificative au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend la société, qui le transmettra au greffe du tribunal de commerce où la société est immatriculée pour que celui-ci inscrive la nomination au RCS ; le dossier doit comprendre un exemplaire de la décision de nomination905, l’imprimé de la demande d’inscription modificative dûment complété, les pièces justificatives concernant le nouveau dirigeant et une attestation de parution de l’insertion dans un journal d’annonces légales ou une copie de celui-ci906 ;
insertion au BODACC907, publiée à la diligence du greffier du tribunal de commerce908.
703. Opposabilité à la société. – Les nominations ou cessations de fonctions de gérants sont opposables à la société dès la date à laquelle elles sont intervenues : le défaut de publicité de la nomination ou de la cessation des fonctions de gérant n’a pas d’effet à l’égard de la société et des associés.
704. Irrégularité dans la nomination. – Ni la société ni les tiers ne peuvent se soustraire à leurs engagements en invoquant une irrégularité dans la nomination ou la