459. Exclusion impérative. – Aux termes de l’article 1860 du Code civil, « s’il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l’un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution ne soit prévue par les statuts, il est procédé, dans les conditions énoncées à l’article 1843-4, au remboursement des droits sociaux de l’intéressé, lequel perdra alors la qualité d’associé ». Les juges relèvent que l’article 1860 du Code civil est d’application automatique et impérative, tant dans son principe que dans les modalités d’application490. Il ne peut être fait obstacle à l’exclusion de l’associé que par la dissolution de la société résultant soit d’une clause des statuts, soit d’une décision unanime des associés autres que l’associé défaillant491.
460. Perte de la qualité d’associé. – La Cour de cassation considère que la règle qui lie la perte de la qualité d’associé au remboursement des droits sociaux de l’intéressé a un caractère impératif ; doit être écartée la clause statutaire énonçant : « si un associé est mis en état de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle ou encore s’il se trouve en déconfiture, cet associé cesse de faire partie de la