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Les sociétés civiles immobilières

16 juil. 2024

PARTIE 5 La dissolution de la société civile

16 juil. 2024

Les sociétés civiles immobilières

  • Réf : Storck M., de Ravel d'Esclapon T. et Fagot S., Les sociétés civiles immobilières, juill. 2024, LGDJ, 9782275156613 Copier la référence
  • id : 9782275156613-398 Copier l'id

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 SOCCIVIMMO

1020. Dissolution et liquidation.  La dissolution ne peut s’envisager sans s’intéresser à la liquidation dans la mesure où l’article 1844-4 alinéa 1er du Code civil institue une étroite corrélation entre ces deux étapes importantes de la fin d’une société. Ainsi prévoit-il que « la dissolution entraîne sa liquidation », hormis l’hypothèse d’une absorption, d’une fusion ou de dissolution consécutive à la détention de toutes les parts sociales par une personne morale.

1021. Caractère d’ordre public du principe de liquidation.  D’emblée, l’on précisera que les statuts ne peuvent dispenser les associés d’une procédure de liquidation. Si ses modalités peuvent être aménagées, son principe, quant à lui, ne peut être écarté1304.

1022. Liberté statutaire quant aux modalités de la dissolution-liquidation.  Plus généralement et à titre liminaire, il convient de souligner que la dissolution, en matière de sociétés civiles immobilières, est soumise à une grande liberté contractuelle, à la différence des sociétés commerciales et de certaines sociétés civiles dont l’objet consiste en l’exercice d’une activité réglementée. Aussi, si elle est un domaine « paisible »1305, la dissolution, à la faveur de la pratique statutaire, peut s’avérer plus tourmentée qu’il n’y paraît.

1023. Plan.