SOCCIVIMMO
210. Précautions rédactionnelles. – S’agissant de la comparution, le rédacteur d’un acte faisant intervenir une société en formation prendra les précautions suivantes. En premier lieu, la comparution du cocontractant fera ressortir que le signataire agit pour le compte de la société et que son consentement est donné pour son compte (v. modèle, infra, n° 1189).
La mention de la présence ou de la représentation des cocontractants sera également mentionnée (v. modèle, infra, n° 1190).